De plus, la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance était à l'ordre du jour.

COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 OCTOBRE 2010
A 20h30

Présents : M. RIGAUD Maire, MM FRATISSIER, CAUMON, CAUSSIGNAC, FRANCOIS, FABRIER, MESSIEZ-PETIT Mmes BATTESTI, BOURRILHON Adjoints – MM HARMAND, SABATIER, ASDIH, GARCIA Mmes VIGNAL, LECONTE, Conseillers Municipaux.

Valablement représentés :  
M.TEHIO a donné procuration à Mme BATTESTI
Mme AIGOUY a donné procuration à Mme LECONTE
Mme LEJEUNE a donné procuration à Mme BOURRILHON
Mme CAUDAL a donné procuration à M.HARMAND
Mme CALMELS a donné procuration à Mme VIGNAL

Absents excusés : Mme CHALLAL, M.MAZZEI, Mme DAOUDI, Mme MAZAURIC, M.GUIBAL, Mme EL GHOUCH.
 
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 20 septembre 2010 est soumis à l’approbation des conseillers. Ces derniers l’adoptent à l’unanimité.

En préalable à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation à l’assemblée de rajouter trois questions supplémentaires concernant la motion de soutien à Hérault Habitat, les demandes de subvention pour la programmation culturelle de la médiathèque et « Les Rencontres Littéraires » et la création d’une régie funéraire pour l’encaissement des vacations de police.
 
Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur George FRECHE brutalement disparu.
 
1-Objet de la délibération : Décision modificative budget Mairie

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget Mairie de l’exercice 2010 afin de compenser le surcoût de l’opération parvis du temple et de la Mairie :

Section d’investissement – Dépenses

Opération 817 Réhabilitation centre ville :

Article 2315 - aménagement autour du théâtre : - 50 000€

Section d’investissement – Dépenses

Opération 816 Aménagement de places :

Article 2315 : + 50 000€
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.
 
2-Objet de la délibération : Création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
 
La ville de Ganges souhaite se doter d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
 
Ce dispositif sera l’instance de coordination locale de tous les acteurs de prévention et de sécurité, dont les objectifs principaux seront :

 -de favoriser l’échange d’informations entre tous les acteurs locaux concernés

 -de définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité

 -de déterminer les conditions de fonctionnement des groupes de travail

 -d’encourager les initiatives en matière de prévention.

L’enjeu principal de ce dispositif est de mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité sur la ville de Ganges.
 
Le CLSPD aura un rôle de proposition, de réflexion, d’animation et d’élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance. Il sera le lieu de mutualisation des informations relatives aux attentes de la population.

Il définira les priorités à l’échelle de la commune, dressera le constat des actions de prévention existantes, des moyens engagés par l’Etat et évaluera les actions.
 
La présidence du CLSPD sera assurée par le Maire de Ganges ou son représentant, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la république étant membres de droit. Les maires du canton seront également membres de droit. Un arrêté municipal fixera la composition exacte du CLSPD.
 
Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de décider de la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pour la ville de Ganges et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette création.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de la création d’un CLSPD et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.
 
3-Objet de la délibération : Aide financière – subvention à la Prévention routière
 
Monsieur le Maire présente l’association de

la Prévention routière ; cette dernière œuvre dans le but de diminuer le nombre de tués sur les routes surtout chez les jeunes de moins de 25 ans. Plusieurs actions ont été menées dans les collèges, les lycées ainsi que dans les écoles et certaines associations.
 
Pour continuer de lutter contre ce fléau, Monsieur le Maire propose de soutenir celle-ci et de lui attribuer une subvention d’aide au fonctionnement de 150€ pour l’année 2011.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soutenir l’association de

la Prévention routière en lui attribuant une subvention de 150€ pour l’année 2011.
 
4-Objet de la délibération : convention avec l’ARS
 
La caisse d’assurance maladie de l’Hérault propose à la commune de signer une convention de partenariat suite à la création d’un service dédié visant à accompagner le plus rapidement possible les usagers dans leur accès aux droits et répondre au mieux à toute demande d’information concernant des dossiers complexes et urgents. A cet effet la CPAM met à disposition un correspondant réseau qui traite quotidiennement les demandes urgentes et complexes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention qui n’engage aucune dépense pour la commune.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
 
5-Objet de la délibération : convention avec le CAUE pour l’étude urbaine
 
Dans le cadre de l’étude de renouvellement du centre ancien (dite étude urbaine au contrat de territoire 2010), Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage pour le lancement et le suivi de la réalisation de cette étude.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer une convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage pour le lancement et le suivi de la réalisation de cette étude ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
 
6-Objet de la délibération : convention avec Hérault Habitat
 
Toujours dans le cadre de l’étude de renouvellement du centre ancien Hérault Habitat est propriétaire de

la résidence LA SERANNE de 50 logements située sur la commune de Ganges dans le centre ancien. Compte tenu des difficultés rencontrées par la commune et le bailleur en terme de mixité et fragilité sociale, de vétusté de ce patrimoine et du quartier, une étude sera menée pour envisager les différentes possibilités de restructuration du quartier sur la base du capital restant dû à la date de signature de la vente.
 
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention et demander tous les financements nécessaires à cette opération.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le maire à signer cette convention et demander tous les financements nécessaires à cette opération notamment auprès des services du Conseil Général, de la Région, de l’Etat et de l’Europe.
 
7-Objet de la délibération : lancement étude extension caserne pompiers et cession terrain du Département à la commune
 
Dans le cadre du contrat de territoire 2010 il est prévu la réalisation d’une étude d’extension de la caserne des pompiers de la commune de Ganges afin de mieux répondre aux besoins d’intervention croissant du centre de secours mais également de formation et d’extension de l’effectif de sapeurs pompiers volontaires.
 
Pour mener à bien cette extension il est nécessaire de régulariser la propriété du terrain cadastré AH 542 d’une superficie de 5 586 m² sur lequel est implantée la caserne et qui appartient actuellement au Département. Il est donc envisagé de demander la cession de ce terrain à la commune à titre gracieux, ainsi que de la parcelle attenante AH 533 qui sert d’héliport.
 
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à lancer cette étude et à demander au Département la cession de ce terrain.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à lancer cette étude, à demander au Département la cession de ce terrain et à demander tous les financements notamment auprès du Conseil Général, de la Région et de l’Etat.
 
8-Objet de la délibération : convention GDF
 
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L115-3 du code de l’Action Sociale et des Familles relatif au droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’énergie dans son logement,
 
VU la loi d’orientation du 29 juillet 1998 (loi n°98.657) relative à la lutte contre les exclusions
 
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 1, 2 et4
 
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65,
 
VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
 
VU les décrets n°2008-778 relatif à la fourniture de gaz naturel au Tarif Spécial de Solidarité et n°2008-779 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, en date du 13 août 2008,
 
Considérant la volonté de la municipalité de tout mettre en œuvre pour éviter aux Clients en difficulté de paiement l’interruption de fourniture d’énergie,
 
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que le conseil municipal autorise l’engagement de la commune auprès de GDF SUEZ dans sa politique d’aide et d’information auprès des clients en situation de difficulté de paiement et notamment les modalités de coopération en matière de :

 -gestion des impayés relatifs à la fourniture d’énergies,

 -accès aux tarifs sociaux,

 -maîtrise des dépenses d’énergies,

 -aides financières préventives,

 -promotion de la sécurité des installations intérieures gaz et électricité.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité l’engagement de la commune auprès de GDF SUEZ dans sa politique d’aide et d’information auprès des clients en situation de difficulté de paiement et notamment les modalités de coopération précitées.
 
9-Objectif de la délibération : délégation du service fourrière automobile
 
Afin d’effectuer les tâches liées à la fourrière municipale et de poursuivre ce service, Monsieur le Maire propose qu’une nouvelle procédure de délégation de service public soit lancée. En effet les moyens de la Commune ne permettent pas que cette mission de service public soit réalisée en régie.
 
Le contrat-type, ci-joint, décrit la nature des tâches qui seront déléguées, ainsi que les conditions d’exercice pour le délégataire.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition de lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public.
 
10-Objet de la délibération : solde subvention de fonctionnement de l’Agantic année 2010
 
Dans le cadre du partenariat établi avec le centre socioculturel de l’Agantic et conformément à la convention renouvelée le 5 janvier 2010 avec cet organisme et suite à leur demande, Monsieur le Maire propose que lui soit versé le solde de la subvention de fonctionnement soit un montant de 11 500 € pour l’année 2010.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accorde à l’unanimité le solde de la subvention de fonctionnement soit un montant de 11 500€ pour l’année 2010.
 
Monsieur le 1er adjoint souhaite souligner que l’Agantic est un partenaire essentiel de la Commune et que cette association fera partie du CLSPD. Cette association intervient dans de nombreux domaines et notamment la prévention liée à la jeunesse.
 
11-Objet de la délibération : solde subvention ALSH vacances été pour l’Agantic année 2010

Dans le cadre de la politique enfance jeunesse de la commune qui se traduit par le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec

la CAF, la commune soutient le centre socioculturel de l’Agantic dans l’organisation des actions suivantes : embauche des animateurs jeunes de l’été.
 
Il convient d’accorder le solde de la subvention pour un montant de 13 812.66 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le paiement du solde de la subvention pour le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement au titre de l’année 2010, soit 13 812.66 €.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le versement du solde de la subvention ALSH soit 13 812.66€ pour l’année 2010.
 
12-Objet de la délibération : solde subvention CEJ pour l’Agantic année 2010
 
Dans le cadre de la politique Enfance jeunesse de la commune, qui se traduit par le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de Montpellier, la commune soutient le centre socioculturel de l’Agantic dans l’organisation des actions suivantes : ALSH primaire et adolescents.

Monsieur le Maire propose que lui soit versé le solde de la subvention pour l’année 2010 à savoir 17 500€.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le versement du solde de la subvention CEJ pour l’année 2010 soit 17 500€.
 
13-Objet de la délibération : solde subvention contrat enfance pour l’Agantic année 2010

Dans le cadre de la politique enfance jeunesse de la commune qui se traduit par le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) volet enfance signé avec la CAF et la Communauté de communes, la commune soutient le centre socioculturel de l’Agantic dans la mise en place de l’action suivante : animation petite enfance.
 
Monsieur le Maire propose que lui soit versé le solde de la subvention pour l’année 2010 soit un montant de 4 000€.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le versement du solde de la subvention contrat enfance pour 2010 soit 4 000€.
 
14-Objet de la délibération : solde subvention animateur jeunesse pour l’Agantic année 2010

Dans le cadre de la politique Enfance jeunesse de la commune, qui se traduit par le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de Montpellier, la commune soutient le centre socioculturel de l’Agantic dans l’organisation des actions suivantes : animation jeunes.
 
Monsieur le Maire propose que lui soit versé le solde de la subvention pour l’année 2010 soit 3 000€.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le versement du solde de la subvention animateur jeunesse pour l’année 2010 soit 3 000€.
 
15-Objet de la délibération : subvention Contrat Educatif Local pour l’Agantic années 2009 et 2010
 
Dans le cadre de la politique Enfance jeunesse de la commune, qui se traduit par le Contrat Educatif Local signé avec la DDCS et le Conseil Général, la commune soutient le centre socioculturel de l’Agantic dans l’organisation des actions suivantes :

- découverte aux non licenciés

- temps périscolaire et mercredis

- animation sportives pendant les vacances, sport en milieu naturel

- échanges sportifs

- atelier théâtre

- atelier dans orientale

 

Monsieur le Maire propose que lui soit versé la subvention de 2 000€ pour l’année 2009 et de 2 000€ pour l’année 2010.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le versement de la subvention CEL pour l’année 2009 soit 2 000€ et pour 2010 soit 2 000€.

 

16-Objet de la délibération : contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la demande effectuée auprès du CTP,
 
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et de

DÉCIDER de conclure pour la rentrée scolaire 2010-2011, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service : Services Techniques
Nombre de postes : 1
Diplôme préparé : CAPA Travaux paysagers 
Durée de la Formation : 3ans
 
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de conclure pour la rentrée scolaire 2010-2011, un contrat d’apprentissage tel que précité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
 
17-Objet de la délibération : Prêt PLAI foncier CDC 55 691€ - réalisation de 2 logements locatifs rue Louis Sthellé à Ganges
 
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux la demande présentée par l’Office Public des HLM de l’Hérault et tendant à accorder la garantie à hauteur de 25% pour le prêt PLAI foncier de la C.D.C pour l’aménagement foncier nécessaire à la construction de 2 logements locatifs rue Louis Sthellé à Ganges.
 
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
 
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
 
Article 1 : L’assemblée délibérante de

la Commune de Ganges accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 55 691€ soit 13 922.75€ souscrit par Hérault Habitat, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLAI foncier est destiné à financer l’opération de construction de 2 logements locatifs situés rue Louis Sthellé à Ganges.
 
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
 
- Montant du prêt : 55 691€

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.55%

- Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0.00%

- Valeur de l’indice de référence : 1.75%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
 
Article 3 :

La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Hérault Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
 
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Hérault Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
 
Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

 Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité toutes les intentions précitées.
 
18-Objet de la délibération : Prêt PLAI CDC 150 130€ - réalisation de 2 logements locatifs rue Louis Sthellé à Ganges
 
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux la demande présentée par l’Office Public des HLM de l’Hérault et tendant à accorder la garantie à hauteur de 25% pour le prêt PLAI de la C.D.C pour l’aménagement foncier nécessaire à la construction de 2 logements locatifs rue Louis Sthellé à Ganges.
 
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;
 
Article 1 : L’assemblée délibérante de

la Commune de Ganges accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 150 130€ soit 37 532.50€ souscrit par Hérault Habitat, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
 
Ce prêt PLAI est destiné à financer l’opération de construction de 2 logements locatifs situés rue Louis Sthellé à Ganges.
 
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
 
- Montant du prêt : 150 130€

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.55%

- Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0.00%

- Valeur de l’indice de référence : 1.75%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
 
Article 3 :

La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Hérault Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
 
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
 
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Hérault Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
 
Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
 
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité toutes les intentions précitées.
 
19-Objet de la délibération : Aide financière – solde subvention à L’USBC
 
Dans le cadre de la politique de soutien aux associations sportives menée par la commune de Ganges, une subvention est versée chaque année à l’US Basses Cévennes. Cette subvention a besoin d’être complétée cette année à hauteur de 900€.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de voter un complément de subvention pour cette association.
 
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer un complément de subvention de 900€ à cette association.
 
20-Objet de la délibération : Motion de soutien à Hérault Habitat
 
Monsieur le Maire présente la motion de soutien à Hérault Habitat :
Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat, réuni le 23 septembre 2010, a pris connaissance du projet de loi de finances 2011 du gouvernement dont un volet concerne les bailleurs sociaux.

 Le Conseil d’Administration a décidé, à l’unanimité, de s’opposer fermement à ce projet qui nuira aux locataires, première préoccupation des membres du conseil d’administration, en compromettant gravement l’activité future de Hérault Habitat. Ce projet aura également des conséquences graves pour les partenaires professionnels de Hérault Habitat, notamment dans le secteur du bâtiment.

 En effet, le projet de la loi de finances 2011 prévoit un prélèvement de 340 millions d’euros sur les organismes HLM.

 Cette ponction s’accompagne d’une baisse conséquente de l’aide à la pierre et du plafonnement des augmentations de loyers. C’est une véritable « triple peine » qui est ainsi prononcée contre des organismes publics dont l’utilité sociale ne saurait être remise en cause.

 Le Gouvernement justifie la ponction par une volonté de répartition égalitaire en supprimant une niche fiscale, les bailleurs sociaux ne payant pas la Contribution sur les revenus de location. Or, cette exonération est moins un avantage fiscal qu’une mesure favorisant le logement social, à l’heure où la crise a fragilisé un peu plus encore les populations modestes.

Cette ponction représenterait plus de 2% des loyers collectés en 2010, soit 80€ par foyer et par an. Une charge inadmissible pour des ménages en quête perpétuelle d’équilibre financier.

 Ces 340 millions seraient destinés à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru), afin de payer une partie de sa dette. Clairement, le gouvernement demande aux offices HLM de financer des engagements qu’il a déjà pris. Ces mêmes offices HLM ne pourront alors consacrer les mêmes fonds à l’entretien de leur patrimoine et la construction de nouveaux logements.

 Avec ce projet, ce sont 20 000 logements qui ne pourront être construits au niveau national. Là encore, à l’heure où les besoins sont de plus en plus criants, cette mesure aurait de graves conséquences sociales.

Au-delà des locataires, l’économie régionale serait aussi touchée puisque ces 20 000 logements en moins sont autant de contrats non passés, d’emplois non pérennisés, dans le secteur du bâtiment déjà durement touché par la crise.

 Cette ponction joue aussi directement sur les aides à la pierre. Si l’on déduit les 340 millions d’euros que désormais les organismes HLM seraient censés apporter, les aides à la pierre réellement financées par l’Etat vont passer de 630 millions d’euros en 2010 (plan de relance inclus) à 160 millions en 2011 et n’atteindraient plus que 60 millions d’euros en 2013.

 Enfin, dans le même temps, le Gouvernement impose le plafonnement de l’augmentation des loyers. Une mesure qui paraît a priori louable pour les locataires, sauf que les bailleurs sociaux sont déjà soumis à des plafonds. Si le plafonnement de l’augmentation des loyers est prononcé, là encore, c’est une perte sèche pour les offices HLM qui n’auront plus aucune marge de manœuvre pour l’entretien et la rénovation de leur parc.

Hérault Habitat qui va consacrer début 2011, plus de 22 millions d’euros pour la rénovation de 481 logements à la Pergola et 574 à la Mosson, a choisi, pour ces deux opérations d’envergure, de ne pas augmenter les loyers.

 Comment continuer à financer ce type d’opérations, et plus généralement toute construction si l’Etat se désengage, comme il prévoit de le faire, sur le secteur du logement social ? Les Collectivités territoriales, déjà exsangues financièrement, ne pourront compenser ce désengagement.

 Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat ne peut accepter cette remise en cause du logement social aujourd’hui et appelle ses locataires, ses partenaires institutionnels et professionnels à se joindre à lui pour protester vigoureusement contre ce projet injuste qui, encore une fois, touche les plus démunis.

 Ce projet intervient en outre alors que le Gouvernement exige de la part des Offices HLM des engagements clairs et précis à travers le Conventionnement d’utilité Sociale (CUS), qui doit être signé pour chaque organisme avant le 31 décembre 2010.

 Ce contrat, signé pour 6 ans, entre l’Etat et les Offices HLM, définit la politique de patrimoine et d’investissement de l’office, la politique sociale et représente une contractualisation de l’exigence de la qualité du service rendu aux locataires.

 Comment signer ce document, comment s’engager alors que l’Etat, lui, se désengage ? Comment compenser les fonds ponctionnés pour continuer malgré tout à assurer sa mission et honorer ses engagements vis-à-vis du locataire ?

 Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat, face à un projet qui semble ignorer le fonctionnement des Offices HLM, mépriser les besoins des locataires et renoncer au maintien de l’activité des entreprises, architectes, bureaux d’études, etc. ; répète son opposition à ce projet et envisage à ce titre de poser des conditions sur la nature de l’engagement de l’Etat pour signer la Convention d’Utilité Sociale.
 
 Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’adopter cette motion.
 
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette motion.
 
21-Objet de la délibération : Demandes de subvention pour la programmation culturelle de la médiathèque et « Les Rencontres Littéraires »
 
Dans le cadre de l’animation culturelle 2011, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Régional et de l’Etat des subventions nécessaires à la mise en œuvre des différents programmes.
 
Après délibération, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter auprès des différentes instances des subventions pour l’année 2011.
 
22-Objet de la délibération : Création d’une régie funéraire pour l’encaissement des vacations de police
 
Monsieur le Maire expose que la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a réformé le régime des vacations funéraires. Par délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil Municipal a décidé de fixer à 25 € les vacations funéraires versées à la recette municipale.
 
Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement le produit des vacations funéraires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’instituer une régie de recettes pour leur encaissement suivant les dispositions légales concernant les régies.
 
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à créer une régie funéraire pour l’encaissement des vacations de police et signer tous les documents afférents.
 
La séance est levée à 21h50.