Permis de construire, d’aménager et de démolir

Depuis le 1er janvier 2022, vos démarches d'autorisation d'urbanisme (notamment les permis de construire ) peuvent être faite en ligne.

De quoi s’agit-il ?

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction ? Il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme.

Cette demande d’autorisation d’urbanisme donne les moyens à l’autorité compétente de vérifier si votre projet de construction, d’aménagement ou d’enseignes respecte bien les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Comment faire une démarche ?

  • Les démarches d’autorisation d’urbanisme peuvent être réalisées en ligne  :
Accédez au téléservice
  • En envoyant votre dossier par courrier postal à l’Hôtel de Ville, plan de l’Ormeau 34190 Ganges
  • En déposant votre dossier dans nos locaux soit à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou sur rendez-vous au service de l’urbanisme

Des sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :

Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Vous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d’urbanisme de votre commune.

Pour vous aider, consultez le site du service public

Ou prenez rendez-vous avec le service de l’urbanisme.

Comment effectuer ma demdande de déclaration d'urbanisme ?

1- Préparez les pièces à joindre à la demande

Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite. Elles varient selon la nature du projet envisagé. Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation.

2- Déposez votre demande en ligne

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Les étapes :

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez la demande en ligne
    • Joignez les documents numériques au dossier

Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées : 

Vous rencontrez des difficultés ?

N’hésitez pas à consulter l’aide en ligne accessible via le guichet unique. Dans tous les cas, le service Urbanisme Réglementaire est là pour vous accompagner.

Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour savoir quel formulaire déposer, nous vous invitons à consulter le site du service public 

Ou de prendre rendez-vous au service urbanisme de la ville.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

  • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique
Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir au moins quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Pour les déclarations préalables, vous devez fournir au moins deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires et notamment des exemplaires dématérialisés sont parfois nécessaires afin d’être envoyés à des services pour consultation et avis, comme par exemple au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

Pour simplifiez votre demande et réduire le nombre d’exemplaires, vous pouvez faire votre demande entièrement en ligne, via le guichet unique (disponible plus haut) pour les demandes d’urbanisme dématérialisées.

Quel est le délai d'instruction ?

Le délai d’instruction est de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 1 mois pour les déclarations préalables

Le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et notamment les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. Il revient au demandeur de vérifier si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Quel est le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

Toutefois, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Il est important de déposer la déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n°13407)  au service d’urbanisme dès le début des travaux.

Quelles sont les formalités à accomplir une fois les travaux terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie. Cette démarche peut également être faite en ligne pour les dossiers déposés via le guichet unique.