Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les projets de faible envergure qui ne nécessitent pas de permis de construire
Quand est-elle obligatoire ?
- Création de surface : Extension, abri de jardin, garage ou véranda créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU).
- Modification extérieure : Changement de façade, de toiture, de fenêtres, de portes ou pose d’une clôture.
- Changement de destination : Transformation d’un local commercial en habitation sans modifier l’aspect extérieur
Comment faire la démarche ?
- Remplir le formulaire : Utilisez le formulaire Service-Public.fr (comme le Cerfa 13703 pour une maison individuelle).
- Constituer le dossier : Joignez les pièces exigées, telles qu’un plan de situation, un plan de masse et des photos du bâtiment.
- Déposer le dossier : Transmettez l’exemplaire papier à votre mairie ou utilisez le service de téléprocédure en ligne de votre commune
Quels sont les délais ?
- Délai d’instruction : Comptez généralement 1 mois (ce délai peut s’allonger à 2 mois si vous êtes en secteur protégé ou près d’un monument historique).
- Validité : L’autorisation est valable 3 ans, renouvelable deux fois un an