La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. En effet, si votre construction n’est pas raccordable à l’assainissement collectif, vous serez en assainissement autonome régit par d’autres règles sous l’autorité du SIEA de la région de Ganges.
La ville de Ganges a instauré par une délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2012 la PAC qui est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s’applique dans les cas suivants :
- Construction neuve
- Raccordement d’un bâtiment existant
- Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
- Extension d’un immeuble existant
- Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant
Pour résumé, la PAC fixe pour toute construction individuelle jusqu’au 150 m2, une participation forfaitaire de 685 euros auquel il faudra rajouter au-delà des 150 m2, 5 euros par m2 de surface plancher supplémentaire.
Pour les constructions collectives, une participation de 685 euros dès le premier logement puis 400 euros par logements supplémentaires.
Pour les bâtiments d’activités commerciales, artisanales ou industrielles, une participation forfaitaire de 685 euros sera appliquée si pas de pollution autre que domestique n’est créée.
